Conditions d'utilisation

Les présentes conditions générales sont conclues entre FIRPLAST pour le  compte de Mes-verrines.com et toute personne physique de plus de 18 ans  ou toute personne morale, particulier ou professionnel, ci-après  dénommée le consommateur.

La boutique en ligne du site Mes-Verrines.com a été mise en place par la  société Mes-verrines.com et est exploitée par FIRPLAST. Toute prise de  commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne  du site web Mes-Verrines.com suppose la consultation préalable des  présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur  reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le  contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la  signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client  souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la  boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de  sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant  précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de  sa seule responsabilité.
Le consommateur, préalablement à sa commande,  déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec  son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une  utilisation personnelle de sa part.

En tant que consommateur, le client  dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans  l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web  auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

La  boutique en ligne mise en place par la société Mes-Verrines.com dans le  cadre du site web mentionne les informations suivantes :

  1. notice légale permettant une identification précise de la société Mes-Verrines.com
  2. présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
  3. indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
  4. indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
  5. l'existence d'un droit de rétractation
  6. la durée de validité de l'offre ou du prix
  7. les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an
  8. l'ensemble de ces informations sont présentées en langue  française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique  lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des  obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter  sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions  générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les  documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux  présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces  conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits  et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens  et services proposés par la société Mes-Verrines.com au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants,  présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions  générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les  dispositions contenues dans les documents de rang différent, les  dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de  signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont  conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services  souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société  Mes-Verrines.com.

Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue  une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur  qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie  d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse  indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de  la société Mes-Verrines.com dans des conditions raisonnables de  sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des  commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des  bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et  durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société Mes-Verrines.com présente sur son site web les produits  à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de  respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la  possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise  de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits  qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société Mes-Verrines.com ne sont  valables que dans la limite des stocks disponibles. Mes-Verrines.com se  réserve le droit de modifier l'assortiment de ces produits, leurs délais  de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les  fournisseurs et/ou fabricants et d'en informer le consommateur.
8-c : Les produits proposés sont conformes à la législation française en  vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes,  graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant  les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la  responsabilité de Mes-Verrines.com ne saurait être engagée en cas  d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou  graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de  modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurs et/ou  fabricants.

Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de  l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas  compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant  la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A.  applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable  T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la  boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé  lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être  considérées commes des arrhes ou des acomptes. Par ailleurs, nous nous  réservons le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis. Pour  les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions  prévues par le Code Général des impôts relatives à la TVA seront  applicables.

Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de  l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le  consommateur garantit la société Mes-Verrines.com qu'il dispose des  autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de  paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La  société Mes-Verrines.com se réserve le droit de suspendre toute gestion  de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de  paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement  accrédités ou en cas de non paiement.
La société Mes-Verrines.com se  réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou  d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé  totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un  litige de paiement serait en cours d'administration.
La société  Mes-Verrines.com a mis en place une procédure de vérification des  commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les  coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de  cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à la  société Mes-Verrines.com une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un  justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception  et vérification par nos services des pièces envoyées.
Toute commande payée par chèque, ne sera traitée qu'à réception du moyen  de paiement.
Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à  recalculer à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.

Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à  compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En  cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos  fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la  possibilité d'annuler sa commande ou de valider sa commande modifiée  avec le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard  de leur versement.

Article 12 : Modalités de livraison
12-a : Le consommateur se doit de vérifier l'exhaustivité et la  conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il  fournit à Mes-Verrines.com. Cette dernière ne saurait être tenue pour  responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en  découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce  contexte, Mes-Verrines.com annulera la commande et remboursera au  consommateur le prix du produit commandé les frais de port restant à la  charge du consommateur.

12-b : Mes-Verrines.com ne saurait être tenue pour responsable de  l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou  indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève  totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de  transport et/ou communications, inondation, incendie. Mes-Verrines.com  n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait  des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance,  dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des  produits.

12-c : Le transport des colis est réalisé par la société DPP ou La Poste.
Nous privilégions les transports DPP qui vous remettent le colis en main  propre, contre signature, du lundi au vendredi entre 8h00 et 18h00 et,  24 à 72 heures (jours ouvrés et selon l'heure à laquelle est passée  votre commande) après leur prise en charge. Dès le départ du colis de nos entrepôts, vous serez averti par mail.
La livraison de nos produits est assurée à l'adresse que vous aurez mentionnée lors de votre commande.
Pour que le délai annoncé soit respecté, assurez-vous de nous avoir  communiqué une adresse de livraison où le livreur peut vous trouver ou  remettre le colis pendant les heures ouvrables, et de nous avoir donné  toutes les informations nécessaires (code porte, code portail, numéro  d'appartement, adresse complète avec numéro et nom de rue sinon,  indications routières, description de votre domicile, dépôt à votre  concierge ...).
Notez bien que les transporteurs n'ont pas l'accès aux boites aux  lettres des immeubles et n'ont pas l'autorisation de déposer les colis  en boite aux lettres sauf avec accord et décharge de votre part.
En cas d'absence, le transporteur vous laissera un avis de passage et  vous invitera à le contacter pour convenir d'un nouveau rendez-vous. Ce  numéro est surtaxé. Nous vous invitons donc à nous contacter (par tel ou  mail) pour nous donner les informations que nous nous ferons un plaisir  de transmettre au transporteur, vous évitant ainsi des coûts  supplémentaires.

Lors de la réception de votre commande, vous êtes tenu de vérifier  l'état de l'emballage, le nombre de colis. Déballez votre colis et  vérifiez le bon état de vos produits avant de signer le bordereau de  livraison, mentionnez immédiatement toute anomalie, tout dommage  apparent et la nature du problème (carton abimé, ouvert, nombre de  pièces cassées ...) sur le bon de transport du livreur, ainsi qu'à  FIRPLAST par téléphone (04.37.25.03.95) ou mail  (contact@mes-verrines.com) dans un délai de 2 jours ouvrés.
Vous devez inscrire des réserves précises, complètes et circonstanciées,  ces éléments constituent des moyens de preuve de l'existence et de  l'importance du dommage. Vous devez aussi confirmer les dommages par  lettre recommandée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la livraison  du colis.
ATTENTION : Si les produits sont en mauvais état du fait du  transporteur, refusez le colis et inscrivez sur le bordereau du livreur  les dégâts constatés. Si le livreur ne veut pas attendre, écrivez en  toutes lettres sur le bordereau : « COLIS ABIME, LIVRAISON AVEC RESERVES  CAR LE LIVREUR A REFUSE DE RESTER LORS DE L’INSPECTION DU COLIS ».
Si vous constatez de la casse à l'ouverture du colis alors que le carton  est extérieurement intact, gardez l'ensemble du colis, envoyez-nous les  photos des produits cassés dans la journée et nous procéderons à  l'ouverture d'un dossier de litige.
Passé ce délai, aucun dossier ne sera pris en charge.

Nous assurons la livraison uniquement en France Métroplotaine (nous  consulter pour un devis personnalisé pour les autres destinations).
Si vous choisissez le transport par la Poste, en Colissimo, les colis  vous sont remis en main propre sans signature, en boite aux lettres ou  déposés au bureau de Poste, sous 48h.
Si vous constatez un carton abimé  au dépôt du facteur, vous devez impérativement le refuser de suite et  mentionner les dommages constatés sur le carton. Si le colis est déposé  en boite aux lettres ou en bureau de Poste et que vous constatez de la  casse, nous ne pourrons ouvrir aucun recours.

Les frais de transport (DPP ) sont calculés en fonction du poids  total de votre colis et indiqués automatiquement quand vous validez  votre panier :
- jusqu'à 2 kg -> 5.90 € TTC,
- de 2 à 5 kg -> 7.50 € TTC,
- de 5 à 10 kg -> 9.00 € TTC,
- de 10 à 15 kg -> 9.90 € TTC,
- de 15 à 20 kg -> 11.50 € TTC,
- de 20 à 30 kg -> 12.90 € TTC,
- de 30 à 40 kg -> 23.00 € TTC,
- de 40 à 50 kg -> 26.00 € TTC,
- de 50 à 60 kg -> 29.00 € TTC,

Les frais de transport (La Poste) sont calculés en fonction du poids total de votre colis par tranche :
- jusqu'à 2 kg -> 9 € TTC,
- de 2 à 5 kg -> 11 € TTC,
- de 5 à 10 kg -> 15 € TTC,
- de 10 à 15 kg -> 19 € TTC,
- de 15 à 20 kg -> 24 € TTC,
- de 20 à 30 kg -> 31 € TTC,
- de 30 à 40 kg -> 37 € TTC,
- de 40 à 50 kg -> 47 € TTC,
- de 50 à 60 kg -> 54 € TTC,

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à  360 € TTC (soit 300 € HT) pour toute commande passée sur le site.

Article 13 : Erreurs de livraison
Le consommateur devra formuler auprès de la société Mes-Verrines.com le  jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant  la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non  conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux  indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée  au delà de ce délai sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de la société  Mes-Verrines.com pourra être faite :
- en priorité par téléphone au 04.37.25.03.95 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h,
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre  commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez  nous poser votre question à travers le menu nous contacter en precisant  bien la référence de la commande.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et  dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la  société Mes-Verrines.com de toute responsabilité vis à vis du  consommateur. A réception de la réclamation, la société Mes-Verrines.com attribuera un  numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera  par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un  produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un  numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à  rembourser devra être retourné à la société Mes-Verrines.com dans son  ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à  l'adresse suivante :
Mes-verrines.com
4 rue de Provence 69800 SAINT PRIEST
Tel : 04.37.25.03.95.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au  Service Client de la société Mes-Verrines.com. Les frais d'envoi sont à la charge de la société Mes-Verrines.com, sauf  dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à  la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de  retour.

Article 14 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les  dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la  garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre  toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le  consommateur est expressément informé que la société Mes-Verrines.com  n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site  web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la  responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas  de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit,  seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être  recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant  sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie  producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la  fréquence de renouvellement des composants des produits techniques,  Mes-Verrines.com  pourra, sur demande, informer le consommateur de la  disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des  modalités pour se les procurer éventuellement.

Article 15 : Droit de rétractation
En application des dispositions de l'article L. 121-20 et suivants du  Code de la consommation française, le consommateur dispose d'un délai de 14  jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne  lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de  la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche  ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable  suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service  Client de la société Mes-Verrines.com  : - en priorité par téléphone au  04.37.25.03.95 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, - en  vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande"  où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre  numéro de commande. Le produit devra être retourné en Colissimo  Recommandé à Mes-Verrines.com 4 RUE DE PROVENCE 69800 SAINT PRIEST .
Les produits tels que Disques, CDs, Cellules, ne devront pas avoir été  descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de  rétractation.
Les produits electroniques tels que platines, casques, tables de mixage,  etc... restent soumis au délai légal de rétractation de 7 jours.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur  emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente.  Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été  détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais  de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le  consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes  versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la  re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'excercice du droit de rétractation, la société Mes-Verrines.com  fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de  15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits  vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque  le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant  être testés au préalable).
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire  (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par  chèque dans les autres cas.

Article 16 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la société Mes-Verrines.com,  ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre  non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la  Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de  ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction  exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque  celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En  tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété  sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 17 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles,  dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par  un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit  ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs  aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des  parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les  efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles  circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la  date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se  rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au  cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et  convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera  poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois  mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la  partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force  majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la  jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des  moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre,  incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de  télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de  télécommunication externes aux clients.

Article 18 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont  tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi,  d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction  compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur  portée.

Article 19 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement  par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les  présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir  comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres  figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les  titres seront déclarés inexistants.

Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il  en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En  cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en  priorité à la société Mes-Verrines.com pour obtenir une solution  amiable.

Article 22 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au  traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires  contractuels de la société Mes-Verrines.com intervenant dans le cadre de  l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société  Mes-Verrines.com dont les coordonnées sont au sein de la charte de  confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une  telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de  rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans  les fichiers de la société Mes-Verrines.com, dans les conditions prévues  par la loi du 6 janvier 1978.